J.O. 34 du 9 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02476
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320034A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement, notamment son article 9,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 9 du décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé et de l'article 9 du décret no 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé, la somme due par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage plus de deux mois après la date d'effet de sa nomination est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2
Le fonctionnaire stagiaire qui renonce à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité des émoluments perçus en qualité de stagiaire.Article 3
Le fonctionnaire renonçant à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 9 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés doit rembourser une somme correspondant au montant du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant l'année de stage.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 09/02/2003 page 2476 à 2476
Article 4
Dans le cas où un agent technique de l'environnement stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps de techniciens de l'environnement pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans le corps d'agents techniques de l'environnement.Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 9 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés.Article 6
En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus.Article 7
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky